Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2024.#Guldbrev AB contre Konsumentombudsmannen.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c), d) et i) – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien.#Affaire C-379/23.