Notice de branche Cellar

Décision d’exécution (UE) 2024/3220 du Conseil du 9 décembre 2024 établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante