Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023.#Bolloré logistics SA contre Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire.#Affaire C-358/22.