Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024.#Network One Distribution SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard.#Affaire C-506/23.