Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Farmakeio YZ & Sia OE contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Ygeias.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater, paragraphes 1 et 2 – Médicaments non soumis à prescription médicale – Interdiction de la vente à distance au public, au moyen de services de la société de l’information, d’une catégorie de médicaments non soumis à prescription médicale – Protection de la santé publique.#Affaire C-604/24.