Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Peter Fass contre République fédérale d'Allemagne et Commission européenne.#Pourvoi – Recours en carence – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union et irrecevabilité manifeste.#Affaire C-187/24 P.