Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024.#ENGIE Deutschland GmbH contre Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques, approvisionnant en chaleur, en eau chaude et en électricité les locataires d’un ensemble résidentiel – Vente concomitante de l’électricité produite – Réglementation nationale exemptant l’exploitant d’une telle installation des obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution en vertu de cette directive.#Affaire C-293/23.