Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2025/30 du Conseil du 17 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), de l’annexe X (Services en général) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Évaluation des technologies de la santé) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)