Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022.#Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) contre Ministre des Solidarités et de la Santé.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé.#Affaire C-20/22.