Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024.#BG Technik cs a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides”.#Affaires jointes C-129/23 et C-567/23.