Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell'Interno e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 2012/18/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3, point 12 – Notion de “présence de substances dangereuses” – Surveillance continue des substances effectivement présentes au sein d’un établissement – Présence anticipée ou raisonnablement prévisible – Détermination par référence aux quantités maximales de substances indiquées dans l’autorisation d’exploitation.#Affaire C-224/24.