Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#„EVN Bulgaria Renewables“ EOOD contre Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Plovdiv.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Article 8, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Plafond national inférieur à 180 euros par mégawattheure (MWh) d’électricité produite – Admissibilité – Plafond différencié en fonction de l’existence ou non, au 8 octobre 2022, d’un contrat de compensation avec des primes liant le producteur concerné – Proportionnalité et non-discrimination – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité.#Affaire C-187/25.