Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2024.#X contre Agrárminiszter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71 – Éligibilité – Conditions d’octroi – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation de poursuivre l’activité agricole à titre principal, continuellement et en tant qu’entrepreneur indépendant – Conditions d’éligibilité supplémentaire – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 35 – Critère d’admissibilité – Engagement.#Affaire C-6/23.