Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2024/3246 du Conseil du 5 décembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconnaissance des tachygraphes intelligents aux fins du contrôle de l’application de l’accord et la fourniture, par la Commission européenne, de services de certification des tachygraphes intelligents à l’Ukraine