Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024.#XXXX contre Sozialministeriumservice.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Article 4 – Égalité de traitement.#Affaire C-116/23.