Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024.#LE contre Commission européenne.#Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ALL-GAS – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention – Accord de consortium – Exclusion d’un participant – Coûts non éligibles – Notes de débit – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 100, paragraphe 2 – Décision formant titre exécutoire – Décision de recouvrement – Recours en annulation.#Affaire C-781/22 P.