Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#MS contre Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité.#Affaire C-522/21.