Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025.#Procédure pénale contre OP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours.#Affaire C-763/22.