Notice de branche Cellar

Affaire T-190/25, Tabako lapai: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – procédure pénale contre A.K. et Tabako lapai UAB (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE – Interprétation de la notion de tabacs à fumer – Prise en compte des dispositions de la nomenclature combinée et des notes explicatives – Validité – Sécurité juridique – Principe de légalité des délits et des peines)