Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024.#Procédure pénale contre KB e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle.#Affaires jointes C-114/23, C-115/23, C-132/23 et C-160/23.