Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2024.#„Еkоstroy“ EOOD contre Agentsia „Patna infrastruktura“.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire.#Affaire C-61/23.