Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024.#GP contre juris GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d’une personne agissant sous son autorité au sens de l’article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement.#Affaire C-741/21.