Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2026.#SVB – Neues Schweizer Viertel Betriebs + Service GmbH & Co. KG contre Glarner Straße 5 GbR.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Article 6 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Notion de “dispositions nationales à caractère supplétif” – Article 7, paragraphe 1 – Pouvoir du juge national de remédier aux conséquences de la suppression d’une clause abusive – Conditions – Contrat de longue durée de fourniture d’énergie contenant des clauses abusives de modification de prix – Pouvoir du professionnel de remplacer unilatéralement une clause abusive de modification de prix par une clause prétendument conforme à cette directive.#Affaire C-900/24.