Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-213/23.