Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024.#S. S.A. contre C. sp. z o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel.#Affaire C-197/23.