Notice de branche Cellar

Décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission