Notice de branche Cellar

Affaire C-324/23, Myszak: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – OF, EI, RI / M.K., en qualité de mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A. en liquidation (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en la suspension de l’exécution du contrat – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Banque soumise à une procédure de résolution – Article 1er, paragraphe 2 – Habilitation des États membres à adopter des règles plus strictes que celles de cette directive ou complétant celles-ci – Règle nationale imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours)