Notice de branche Cellar

Affaire T-10/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – TU et BY/Parlement ( Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité )