Notice de branche Cellar

Affaire C-231/26 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2026 Pourvoi formé le 18 mars 2026 par Aviation Company Utair OAO contre la décision du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 9 janvier 2026 – T-137/25, Utair / Conseil [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Ukraine – Décision (PESC) 2024/3182 – Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 – Gel de fonds et de ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Recours en annulation – Demande visant à obtenir la récusation de certains juges dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de l’Union européenne – Décision du président du Tribunal rejetant cette demande – Pourvoi manifestement irrecevable]