Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#Cirsa Italia SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence.#Affaire C-437/24.