Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2024.#Cobult UG contre TAP Air Portugal SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site Internet du transporteur aérien effectif.#Affaire C-76/23.