Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire.#Affaire C-239/23.