Notice de branche Cellar

Affaire C-158/23, Keren: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais)