Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024.#Vasile Dumitrescu e.a. contre Commission européenne et Cour de justice de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P.