Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024.#Atesos medical AG e.a. contre Commission européenne e.a.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité – Règlement (UE) 2017/745 – Expiration de la désignation d’une entité comme organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE – Déréférencement de cette entité du répertoire des organismes notifiés ayant des certificats validés au titre de la directive 93/42/CEE – Recours en annulation – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-491/23 P.