Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2026.#Finanzamt B contre A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Fonctionnaires et autres agents de l’Union – Article 12 – Non-assujettissement aux impôts nationaux – Impôt sur les donations – Article 13, premier alinéa – Assujettissement à cet impôt dans l’État membre de résidence du fonctionnaire n’étant ni l’État d’origine ni l’État dans lequel ce fonctionnaire exerce ses fonctions – Domicile fiscal des fonctionnaires et autres agents de l’Union.#Affaire C-275/25.