Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2026.#N.O. contre PKO BP S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Opérations de paiement non autorisées – Article 73 – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Article 74 – Responsabilité du payeur – Obligation de remboursement immédiat incombant au prestataire de services de paiement – Portée – Répartition de la responsabilité entre le prestataire de services de paiement et le payeur – Article 69 – Obligations de l’utilisateur de services de paiement – Négligence grave – Refus du prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement au payeur le montant d’une opération non autorisée au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par négligence grave.#Affaire C-70/25.