Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Nicoventures Trading Limited e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Produits du tabac chauffés – Retrait de certaines exemptions – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Cercle restreint d’opérateurs économiques – Obligations de déclaration et de notification – Autorisation de commercialisation.#Affaire C-731/23 P.