Notice de branche Cellar

Affaire C-628/24 P: Pourvoi formé le 26 septembre 2024 par Communauté d’Agglomération du Boulonnais contre l’ordonnance du Tribunal (Deuxième chambre) rendue le 11 juillet 2024 dans l’affaire T-582/23, Communauté d’Agglomération du Boulonnais/Commission