Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023.#État belge et Promo 54 contre Promo 54 et État belge.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs.#Affaire C-239/22.