Notice de branche Cellar

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 19 août 2025.#Maryline Stassin contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité.#Affaire T-10/25.