Notice de branche Cellar

Affaire T-479/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA [Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Convention de subvention – Projet Ticass – Rapport final d’audit – Coûts liés aux membres du personnel détaché – Coûts inéligibles – Lettre confirmant le recouvrement d’une partie des sommes versées en exécution de la convention de subvention – Note de débit – Requalification du recours – Remboursement des sommes versées – Confiance légitime – Demande reconventionnelle]