Notice de branche Cellar

Affaire C-43/25, SML Maschinen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – SML Maschinengesellschaft mbH / AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure]