Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#QJ contre Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et État du Grand-duché de Luxembourg.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Applicabilité – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de responsabilité solidaire du dirigeant d’une société pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par cette société – Effet contraignant s’attachant aux constatations de fait et aux qualifications juridiques figurant dans l’avis d’imposition définitif – Faculté pour le dirigeant de contester, à titre incident, cet avis d’imposition émis à l’égard de ladite société – Respect des droits de la défense.#Affaire C-158/25.