Notice de branche Cellar

DÉCISION NO 1/2026 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR LE COUPLAGE DE LEURS SYSTÈMES D’ÉCHANGE DE QUOTAS D’ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE du 9 juin 2026 en ce qui concerne la modification de l’annexe I de l’accord [2026/1993]