Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023.#X BV.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet.#Affaire C-107/22.