Notice de branche Cellar

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des garanties d’origine pour l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables émises par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et par les États membres de l’UE