Notice de branche Cellar

Affaire C-581/23, Beevers Kaas: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Beevers Kaas BV / Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b), i) – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’accord – Concordance des volontés du fournisseur et de ses acheteurs – Preuve – Territoire exclusif alloué à un acheteur – Absence de ventes actives par d’autres acheteurs sur ce territoire]