Notice de branche Cellar

Affaire T-508/22: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Espagne/Commission ( FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Dépenses effectuées par l’Espagne – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion )