Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#PGI Spain, SL e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Crise énergétique – Mesures nationales visant à réduire les prix de gros de l’électricité sur le marché ibérique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Éléments de preuve postérieurs à l’adoption de la décision – Pertinence – Demande de production de documents – Niveau de preuve requis – Demande de production de l’enregistrement sonore de l’audience de plaidoiries devant le Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-348/25 P.